Conditions générales pour les dons en ligne

1. Domaine d’application: Les présentes conditions générales s’appliquent aux dons réalisés sur le site Internet de Fondaher (www.fondaher.org). En utilisant le portail de dons, le donateur/la donatrice déclare accepter les présentes conditions générales. Fondaher se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.

2. Procédure: Les dons en ligne sont traités par la Banque Martin Maurel, dont le siège est 43 rue Grignan, 13006 Marseille s’appuyant sur les services de la société MONEXT, située Tour Egée, la Défense, 17 avenue de l’arche, 92671 Courbevoie Cedex.

3. Affectation : Les dons effectués sont utilisés conformément à l’affection définie par le donateur/la donatrice ou, pour les dons d’ordre général, conformément aux objectifs fixés par le conseil d’administration de Fondaher.

4. Droit de renonciation : Les dons effectués en faveur de Fondaher ne peuvent être restitués.

5. Protection des données : Les données, communiquées dans le cadre d’un paiement au profit de Fondaher sont traitées de manière strictement confidentielle, Fondaher s’interdit expressément de les transmettre à des tiers.

6. Attestation de don: Les dons au profit de Fondaher ouvrent droit à une réduction d’impôts. Pour tout don réalisé, Fondaher délivre au donateur/à la donatrice un reçu fiscal.

7. Limitation de la responsabilité de Fondaher : Fondaher décline toute responsabilité pour les dommages liés à l’utilisation de son site Internet et du portail de dons ou causés par la consultation de liens redirigeant vers d’autres pages web. Le donateur/la donatrice est conscient(e) du fait que les données et informations transmises via Internet sont susceptibles d’être interceptées par des tiers non autorisés.

8. Le présent contrat est conclu en langue française. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux légaux impératifs contraires.